I-9, r. 3.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’ingénieur hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2021-07-22

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le titulaire de l’autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande à l’Ordre sur le formulaire prévu à cette fin, acquitter les frais prescrits et fournir la preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi qu’une copie certifiée conforme d’un document faisant la preuve de son identité.

Il doit également suivre une formation d’au plus 5 heures, dispensée par l’Ordre ou sous sa supervision, portant sur le fonctionnement du système professionnel québécois, sur le contrôle de l’exercice de la profession d’ingénieur au Québec et sur la mise en application des valeurs de la profession d’ingénieur dans un contexte québécois.

Décision OPQ 2021-529, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-22

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le titulaire de l’autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande à l’Ordre sur le formulaire prévu à cette fin, acquitter les frais prescrits et fournir la preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi qu’une copie certifiée conforme d’un document faisant la preuve de son identité.

Il doit également suivre une formation d’au plus 5 heures, dispensée par l’Ordre ou sous sa supervision, portant sur le fonctionnement du système professionnel québécois, sur le contrôle de l’exercice de la profession d’ingénieur au Québec et sur la mise en application des valeurs de la profession d’ingénieur dans un contexte québécois.

Décision OPQ 2021-529, a. 2.